Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles

Dispositions communes

Tout salarié doit disposer, entre deux périodes de travail, d’une heure de pause (ou de quarante-cinq minutes en cas de journée continue) à l’heure du repas comprise :

• entre 11 h 30 et 14 h 30 pour le déjeuner;
• entre 18 h et 21 h pour le dîner.

Dispositions particulières pour les artistes

Pour les artistes chorégraphiques, lorsque le temps de travail excède 5 heures par jour, une pause sera effectuée d’une durée de 60 minutes pour la prise de repas. Cette durée pouvant être réduite à 45 minutes avec l’accord des salariés.

Dispositions communes

Au cas où l’indisponibilité du salarié est due à un accident du travail ou à un accident de trajet reconnu, son salaire brut lui est intégralement garanti pendant la période de versement des indemnités journalières de sécurité sociale, sous déduction de ces indemnités et de toutes autres indemnités émanant d’organismes aux financements desquels concourt l’employeur.

Dispositions communes

Les absences pour maladie dûment justifiées n’entraînent pas la rupture du contrat de travail. En cas de maladie, tout salarié bénéficie de la subrogation* et du maintien de son salaire brut, sous réserve qu’il ait effectué en temps utile auprès de la caisse de sécurité sociale les formalités qui lui incombent, sur les bases suivantes :                                                                                  

• à partir de 6 mois et jusqu’à 1 an d’ancienneté : 1 mois à 100 % et 1 mois à 75% ;
• au-delà de 1 an d’ancienneté : 3 mois à 100 % et 3 mois à 75 %.

* La subrogation permet à l’employeur de percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d’Assurance Maladie pour la période de l’arrêt de travail ou du congé considéré. Ainsi, il verse intégralement au salarié le montant de son salaire journalier intégral, comprenant les indemnités journalières de l’Assurance Maladie et la différence versée par l’employeur pour arriver au montant intégral du salaire journalier du salarié.

Dispositions communes

L’indemnité de déplacement représente le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de nourriture et d’hébergement réellement engagés par les membres du personnel artistique, technique et administratif à l’occasion des déplacements imposés par l’exercice de leur profession. Elle apparait dans la grille des minima.

Le taux de l’indemnité de restauration est fixé à 18,40 € (inchangé depuis le 1^er juillet 2017 !).

Dispositions communes

Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Le trajet entre l’entreprise et le lieu de déplacement du salarié est considéré comme du travail effectif.

 Dispositions particulières pour les artistes

CDI ou CDD dits d’usage «en application de l’article L.1242-2 et 3 du Code du travail».

Activités connexes

Elles ne peuvent excéder une durée de deux heures les jours où l’artiste donne une représentation.

• Pour un CDD de 4 mois et moins, les activités connexes ne peuvent dépasser en moyenne1/10ème du temps de travail sur l’ensemble du contrat.
• Contrat à durée déterminée de plus de 4 mois, celles-ci ne doivent pas dépasser 1/5^ème de la totalité du temps de travail sur l’ensemble de la durée du contrat.

–     CDI : Lorsque l’artiste  est engagé pour un contrat de cette nature, les activités de plateau doivent demeurer prépondérantes.

Dispositions communes

La durée quotidienne du travail effectif de chaque salarié ne peut excéder 10 heures.                                                                                     

La durée journalière de travail effectif peut être portée à 12 heures dans les cas suivants :

– pour les salariés qui participent à la production (création ou reprise) d’un spectacle ;

• pour les salariés qui sont en tournée ou en activité de festival;
• pour les salariés qui participent au montage et démontage du spectacle.

Dispositions particulières pour les artistes

Artistes dramatiques : services de 4h non fractionnables.           

Artistes chorégraphiques : minimum 4 heures, maximum 7h dansées.

Dispositions communes

Pour les salariés engagés en contrat de travail à durée indéterminée (sous réserve des emplois dont le temps de travail annuel est inférieur à 1575 heures) :

La période de référence s’étend sur douze mois, en principe du 1^er  septembre au 31 août de l’année suivante, sauf accord d’entreprise spécifique fixant des conditions d’aménagement dans les limites prévues à la présente convention.

L’établissement de cet horaire de 1575 heures s’effectue de la façon suivante :

 365 jours par an

 104 jours de repos hebdomadaires

 25 jours de congés payés

 11 jours fériés par an

 225 jours de travail par an, soit 45 semaines (225/5), soit 1575 heures (45×35)

Pour les salariés sous contrat à durée déterminée d’un mois et plus, la durée de la période de référence sera celle du contrat de travail.

Les modalités pratiques de mise en place de ces dispositions, notamment pour les techniciens engagés par contrat à durée déterminée d’usage et les artistes interprètes, seront explicitées dans les titres ou annexes spécifiques.

Dispositions communes

Au moins un jour fixe dans la semaine; je peux être amené à travailler le dimanche, mais avec un maximum 20 dimanches par « période de référence ».      

Dispositions particulières pour les artistes

Les artistes dramatiques et chorégraphiques devront obligatoirement bénéficier d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Ne peut être inférieure à 11h consécutives. Mais le temps de repos quotidien pourra être réduit à 9 heures pour :

– le personnel technique affecté aux répétitions, aux montages et démontages des spectacles ;

– le personnel chargé d’assurer la sécurité des personnes et des biens.

Dispositions communes

Rémunération mensuelle brute d’un montant au moins égal à celle fixée lors de la NAO.                                                                          

Pour les CDDU de moins de 4 mois, minimum 5 semaines de création/rémunération.                                                                           

Pour les CDDU de moins d’un mois, cachets assurés au service .

Dispositions particulières pour les artistes

Pour les CDDU de moins d’un mois, cachets assurés au service (minimum 4h pour les artistes chorégraphiques). Pour les artistes chorégraphiques, le cachet forfaitaire inclut 2 représentations (- de 45mn) ou 3 représentations (- de 15 mn) 

Pour le montant des cachets, se référer aux annexes salaires correspondants à la CCN.

Dispositions communes

Ces congés exceptionnels s’expriment en jours ouvrés :

– mariage ou PACS du salarié : 5 jours à prendre au  moment de l’événement ; ce congé ne pourra  être déplacé, sauf accord avec la direction.

– congé paternité de 11 jours calendaires à prendre dans les 4 mois de naissance de l’enfant ou de l’adoption.

– mariage ou PACS d’un enfant : 1 jour.

– décès du conjoint ou du concubin : 5 jours.

– décès d’un ascendant ou d’un descendant au 1er  degré : 3 jours.

– naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours.

– maladie d’un enfant de moins de 10 ans : 4 jours par an, par  salarié, quel que soit le nombre d’enfants, sous réserve d’apporter la preuve de la maladie à l’employeur notamment par certificat médical.

– décès du frère ou de la sœur : 1 jour.

– décès du beau-père ou de la belle-mère : 1 jour.

Ces jours de congés seront rémunérés comme temps de travail.