Protection sociale

Préambule

Pour avoir droit au remboursement des frais médicaux, il faut avoir cotisé, sur une période de référence, soit sur un certain montant, soit sur une durée minimum.

Ainsi, il faut:

Soit pendant 1 mois ou 30 jours consécutifs: avoir travaillé au moins 60 heures, ou avoir cotisé sur un salaire d’au moins 60 fois le Smic horaire (soit 553,20 €).

Soit pendant 3 mois: avoir travaillé au minimum 120 heures, ou avoir cotisé sur un salaire minimum de 120 fois le Smic horaire (1 106,4 €).

Soit pendant 1 an: avoir travaillé au minimum 1 200 heures ou avoir cotisé sur un salaire d’au moins 2 030 fois le Smic horaire (soit 18 716,6 €).

Pour les salariés nouvellement assurés, la condition d’un minimum de cotisations ou d’heures de travail exigé ne s’applique pas pendant les 3 premiers mois, à compter de la date de leur entrée dans le régime.

Sont assimilées à des périodes de travail salarié les périodes de congés payés ainsi que les périodes correspondant à l’indemnité de préavis et à certaines périodes durant lesquelles l’assuré ne travaille pas (chômage partiel, chômage intempéries, maladies, accidents du travail…).

Maintien des droits :
Tout assuré qui cesse de remplir les conditions énumérées ci-dessus bénéficie du maintien de ses droits pendant une période de 12 mois à partir de la date à laquelle les conditions ne sont plus remplies. Ainsi, une personne n’ayant travaillé qu’un mois sera couverte dès qu’elle a totalisé 60 heures et jusqu’au 12^ème mois suivant l’arrêt de travail.

Critères et conditions d’accès à la retraite :

• Age minimal de départ : 60 ou 62 ans pour les personnes nées après 1955 qui relève du régime général
• Pour obtenir la retraite à taux plein il faut avoir cotisé 160 à 166 trimestres
• Le montant des pensions est calculé sur une moyenne des 25 meilleures années de revenu, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Pour un assuré qui a validé tous ses trimestres, la pension de base du régime général s’élève à 50% de cette moyenne.

Si vous souhaitez prendre votre retraite et qu’il vous manque des trimestres par rapport à cette durée de référence, votre pension de base est réduite de deux manières :

– elle est calculée au prorata de votre durée d’assurance effective : par exemple, si vous totalisez 150 trimestres et deviez en valider 165, votre pension de base sera multipliée par 150/165.

– elle est en plus réduite d’un certain pourcentage, que l’on appelle « décote » dans le régime général. Dans ce cas, le plus souvent, la pension complémentaire est également diminuée.

Toutefois, si vous ne totalisez pas, à l’âge minimal de départ, le nombre de trimestres exigés pour bénéficier d’une retraite à taux plein, vous pourrez bénéficier des allocations de chômage jusqu’à ce que vous les totalisiez, et ce dans la limite de vos droits. Vous ne pourrez toutefois jamais être indemnisé au-delà de 65 ans, âge augmenté de 4 mois pour les personnes nées à compter de juillet 1951 et qui augmentera de 4 mois chaque année jusqu’à 67 ans pour les générations de janvier 1952 à janvier 1956.

Le maintien des droits à l’assurance chômage jusqu’à la retraite est possible si vous remplissez les conditions suivantes :

• avoir 62 ans
• être en cours d’indemnisation,
  • à défaut, justifier de 9000h de travail exercés au titre des annexes 8 & 10, jours de congés payés inclus
  • à défaut, si l’intéressé justifie d’au moins 6000 h exercées au titre des annexes, ce seuil de 9000 h peut être rempli en assimilant 365 jours d’affiliation, consécutifs ou non, au régime d’Assurance chômage, à 507 heures de travail au titre des annexes VIII et X
  • à défaut, de 15 ans au moins d’affiliation au régime d’assurance chômage, ou de périodes

                        assimilées à ces emplois définies par un accord d’application

. justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du

code de la sécurité sociale.

Une condition supplémentaire si vous avez démissionné :

• les allocations vous seront maintenues si l’instance paritaire régionale de Pôle emploi donne un avis favorable.

Le montant de votre future retraite

Pour les salariés non cadres

Une allocation de base vous est versée par la sécurité sociale.

Une allocation de retraite complémentaire correspondant à votre retraite  Arcco vous est versée.

Le montant de l’allocation est calculé en multipliant le nombre de points que vous avez acquis par la valeur annuelle du point Arrco (1,2588 € depuis le 1^er novembre 2018).

Exemple : Vous avez acquis 4500 points

4 500 points Arrco x 1,2513 € (valeur annuelle du point Arrco) =  5 630.85 € brut annuel.

Salarié intermittent

Vous pouvez bénéficier, ainsi que votre conjoint ou concubin et vos enfants à charge fiscale de prises en charge du FNAS.
Pour ce faire, vous devez réunir les conditions suivantes :

Durée minimum d’activité
– 45 cachets
– ou 450 heures
– ou 90 jours
de manière continue ou discontinue dans une ou plusieurs entreprise(s) cotisant au FNAS.
Lorsque les modes de comptabilisation sont différents, le FNAS se charge de la conversion.

Période de référence : 15 derniers mois
Exemple : Si le dernier jour du contrat ouvrant les droits est le 15 janvier 2008. la période de référence est comprise entre le 16 octobre 2006 et le 15 janvier 2008.

Durée des droits : 12 mois
Les droits sont ouverts dès que les conditions de durée minimum d’activité sont réunies.

Obligations des entreprises
Les entreprises doivent :
– être à jour de leurs cotisations au FNAS,
– fournir chaque trimestre la liste nominative des salariés intermittents incluant leurs temps de travail.

La réception du FNAS Infos à votre domicile vous indique que le FNAS a enregistré le temps de travail nécessaire à une ouverture de droits.
Dès lors, vous pouvez nous faire parvenir vos demandes de prises en charge.

Cependant, lorsque vous justifiez de la durée minimum d’activité (90 jours ou 450 heures de salaire ou 45 cachets dans une ou plusieurs structures cotisantes), et que vous ne recevez pas FNAS infos, nous vous conseillons d’adresser au FNAS votre demande de prise en charge qui comportera :
– vos coordonnées complètes
– la copie des bulletins de salaire permettant de justifier de la durée minimum d’activité demandée pour ouvrir des droits.

Vous êtes couverts pendant ou en dehors de vos périodes de travail dès lors qu’un employeur a cotisé pour vous au moins une fois au cours des 24 derniers mois précédant le sinistre. Les employeurs concernés sont ceux dont l’activité principale est rattachée au spectacle vivant, à l’audiovisuel et à l’édition phonographique.

Si vous êtes dans l’impossibilité complète d’exercer toute activité professionnelle suite à une maladie ou à un accident, Audiens vous verse des indemnités journalières (IJ) en complément de celles de la Sécurité sociale.

Quelles sont les conditions de versement des indemnités ?

Elles sont versées à compter du 91^ème jour d’arrêt de travail sous réserve d’indemnisation de la Sécurité sociale.

Pour les femmes enceintes en situation d’ITT, à compter du 61e jour d’arrêt de travail jusqu’au congé légal de maternité.

Les indemnités sont fixées à 20 % de la rémunération de base ayant donnée lieu à des cotisations de vos employeurs (sur la Tranche 1 de la Sécurité sociale¹) avec un minimum de 5 € par jour.

La couverture prévoyance et de frais de santé au profit des techniciens et artistes intermittents est légiférée par un accord particulier depuis 2009.

Pour les salariés permanents, cela est établi par champ via un avenant à la convention collective concernée. Ces dispositions par champ sont disponibles sur le site d’Audiens : http://www.audiens.org

(extraits de la notice « régime prévoyance/santé des artistes et techniciens intermittents » d’Audiens de novembre 2016)

Les secteurs concernés

Cet accord concerne toutes les entreprises dont l’activité principale est rattachée au spectacle vivant, à l’audiovisuel et à l’édition phonographique.

Sont ainsi notamment désignées les entreprises relevant des champs conventionnels suivants :

• l’édition phonographique
• les prestataires techniques au service de la création et de l’événement
• la production audiovisuelle
• la production cinématographique
• la production de films d’animation
• la radiodiffusion
• le spectacle vivant privé
• le spectacle vivant subventionné
• la télédiffusion

Comment cela fonctionne ?

Le régime prévoit :

• Des garanties de prévoyance pour l’Incapacité temporaire de travail (ITT), l’Invalidité permanente totale et le décès, financées par une cotisation employeur.
• Le Fonds collectif du spectacle pour la santé, financé par les cotisations obligatoires employeurs, permettant aux artistes et techniciens intermittents éligibles de bénéficier d’une participation sur

leur cotisation à la Garantie Santé Intermittents.

• Une garantie santé dédiée aux artistes et techniciens intermittents.
• Une attention particulière aux artistes, techniciennes intermittentes du spectacle en situation de

maternité, qui peuvent bénéficier :

– d’une indemnité journalière de 15,50 € pendant 56 jours, si toutefois elles ne sont pas indemnisées

par la Sécurité sociale ou Pôle Emploi pendant le congé légal de maternité ;

A noter : Le Fonds de professionnalisation et de solidarité des artistes et techniciens du spectacle

peut également verser une aide sociale (sous conditions de ressources).

Quels sont les taux de cotisation ?

Les taux de cotisations sont consultables sur le site internet du Groupe Audiens.

Qui peut bénéficier des garanties de prévoyance ?

Tout artiste ou technicien intermittent du spectacle dès lors qu’une entreprise a cotisé pour lui au  moins une fois au titre du régime de prévoyance au cours des 24 derniers mois civils ayant précédé la survenance du sinistre.

Dans l’exercice de votre métier, la santé est essentielle.

C’est pour cette raison qu’un dispositif unique a été mis en place avec les représentants de vos professions pour répondre à vos besoins en matière de couverture de soins tout en tenant compte des caractéristiques propres à votre activité d’intermittent.

Le Fonds collectif du spectacle pour la santé est partie intégrante de ce dispositif, au côté de la Garantie Santé Intermittent.

Grâce à la participation du Fonds, vous pouvez ainsi bénéficier d’une prise en charge d’une partie de votre cotisation santé.

Exemple effectué sur l’option 1 de la Garantie santé intermittents

Pour bénéficier de cette prestation, vous devez justifier d’au moins 507 heures de travail sur l’année civile précédente* et adhérer à la Garantie Santé Intermittents.

La Garantie Santé Intermittents est par ailleurs la seule à vous garantir, pendant et en dehors de vos périodes d’activité, le remboursement de vos frais médicaux, pour vous et votre famille, ainsi que la prise en charge partielle de vos cotisations grâce au Fonds collectif pour la santé.

Bon à savoir :

Justificatifs à fournir : bulletins de salaire, ou avis de prise en charge ARE (Aide au Retour à l’Emploi ), ou attestations employeur mensuelles (AEM). Les justificatifs à fournir sont ceux de l’année précédant votre demande d’adhésion à la Garantie Santé Intermittents. »

Votre couverture en cas d’incapacité temporaire totale de travail

Depuis le 1er juin 2015, vous pouvez si vous êtes confrontés à ces situations (incapacité complète d’exercer toute activité professionnelle suite à une maladie ou un accident, on parle dans ce cas d’Incapacité Temporaire Totale de Travail ou ITT), bénéficier d’une allocation complémentaire à celle de la sécurité sociale

Cette garantie élargit la couverture prévoyance qui existait déjà en cas d’invalidité permanente et totale (invalidité 3e catégorie nécessitant l’assistance d’une tierce personne) ou de décès. Ce dispositif, qui concerne l’ensemble des salariés intermittents, artistes ou techniciens, est financé par une cotisation acquittée par vos employeurs, sur chacun de vos salaires.

La garantie invalidité permanente et totale/décès

Dans ces situations, vous ou vos proches pouvez bénéficier du versement d’un capital ou d’un capital réduit assorti du versement d’une rente annuelle pour chaque enfant à charge (appelée aussi rente d’éducation).

Le service prestations prévoyance d’Audiens est en mesure d’étudier un dossier capital décès dès lors que vous avez effectué au moins un cachet au cours des 24 derniers mois civils.

Comment se calcule ce capital ?

Le capital perçu est calculé :

• soit à partir de votre rémunération brute annuelle au cours des 12 derniers mois,
• soit à partir de votre rémunération moyenne annualisée au cours des 24 derniers mois civils précédent le sinistre.

La rémunération prise en compte est plafonnée au montant du cachet des intermittents.

Exemple : en 2014 vous avez effectué 2 cachets d’un montant de 200 € chacun, le plafond du cachet étant limité à 172 € / jour, Audiens retient comme rémunération 2 fois 172 € soit 344 € (base de prestations retenue). Le capital versé sera 344 x 600 % soit 2 064 €.

Pour les professionnels ayant eu un congé maternité au cours de la période de référence, un aménagement spécifique est prévu afin  de tenir compte de l’incapacité totale de travail durant cet arrêt :

SAR = [SR / (jours de référence – jours de congés) ] x jours de référence.