Convention Collective Nationale Production Cinématographique
La convention collective nationale de la production cinématographique, ses avenants et annexes sont applicables :
– aux entreprises françaises de production de films cinématographiques de long-métrage, de films de court-métrage (sauf annexes portant sur les niveaux de rémunération) et de films publicitaires et aux salariés qu’elles emploient aux termes d’un contrat de travail soumis au droit français, et ce quels que soient les lieux d’exécution du contrat de travail, à savoir sur le territoire français, en ce compris les départements d’outre-mer ainsi que sur les territoires situés à l’étranger pour les tournages ou parties de tournages qui s’y effectuent (sous réserve des règles locales d’ordre public applicables) ;
A titre indicatif, les entreprises concernées relèvent respectivement du code NAF 5911C – Entreprises de production de films cinématographiques – et du code NAF 5911B – Entreprises de production de films publicitaires ;
– aux entreprises étrangères de production de films cinématographiques de long-métrage, de films de court-métrage (sauf annexes portant sur les niveaux de rémunération) et de films publicitaires produisant tout ou partie d’un film sur le territoire français, en ce compris les départements d’outre-mer, et aux salariés qu’elles détachent ou qu’elles emploient sur ce territoire aux termes d’un contrat de travail soumis au droit français. En cas de détachement, les dispositions conventionnelles applicables, dès lors qu’elles sont plus favorables que la loi applicable au contrat de travail, sont celles qui traitent des matières mentionnées à l’article L. 1262-4 du code du travail ;
– aux entreprises de production exécutive cinématographique française visées à l’article L. 331-4 du code du cinéma et de l’image animée, agissant pour le compte d’une entreprise de production étrangère et dont l’activité est de mettre à disposition de l’entreprise de production étrangère un certain nombre de salariés contribuant au tournage du film et dont elles sont l’employeur.
On entend par films cinématographiques de longue durée les œuvres devant faire l’objet d’un visa d’exploitation délivré par le ministre de la culture, conformément à l’article L. 211-1 du code du cinéma et de l’image animée, et dont la durée est supérieure ou égale à 1 heure ou à 8 minutes pour les œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm comportant au moins huit perforations par image, conformément à l’article 6, 1°, du décret n° 99-130 du 24 février 1999.
On entend par films cinématographiques de courte durée les œuvres devant faire l’objet d’un visa d’exploitation délivré par le ministre de la culture conformément à l’article L. 211-1 du code du cinéma et de l’image animée, et dont la durée est inférieure à 1 heure conformément à l’article 6 (2°) du décret n° 99-130 du 24 février 1999.
Compte tenu de l’économie particulière des films de courte durée, une annexe spécifique à ces films sera attachée ultérieurement au titre II.
Compte tenu de l’économie particulière des films de fiction de longue durée dont le budget prévisionnel ne dépasse pas 1 million d’euros de dépenses extérieures à la société de production (hors imprévus), conformément à la prise en compte de la singularité de ces films par La commission européenne les qualifiant de “ difficiles et à petit budget ”, les partenaires sociaux conviennent que les grilles de salaires minima fixés aux annexes I, II, et III et III bis du titre II ne leur sont pas obligatoirement applicables. Un encadrement spécifique et décrit dans les titres ci-après est toutefois prévu pour ces films.
On entend par films publicitaires les œuvres audiovisuelles de courte durée dont l’objet est de faire la promotion d’un produit, d’un service, d’une marque ou d’une cause.
Ai-je droit à des pauses dans la journée ?
Une pause de 15 minutes devra être accordée aux artistes chorégraphiques, lyriques et de cirque au cours d’une période de 3 heures de travail, et ce en période de répétitions comme à l’occasion des prises de vues.
La « journée continue » est une journée de travail au sein de laquelle se situe une période de travail effectif continue sans pause repas d’une durée de :
– 7 h 40 auxquelles s’ajoute une pause collective d’une durée de 20 minutes qui devra être organisée après 5 à 6 heures de travail ;
– 7 h 30 en cas de pauses prises individuellement par les salariés. Cette période doit être rémunérée sur la base de 8 heures de travail.
Si le travail se poursuit à l’issue de cette période, une pause casse-croûte devra être organisée
Comment sont calculées mes heures supplémentaires ?
Dispositions communes
De la 36ème à la 43ème heure supplémentaire : majoration de 25 % du salaire horaire de base.
De la 44ème à la 48ème heure supplémentaire : majoration de 50 % du salaire horaire de base.
Au-delà de la 48ème heure supplémentaire : majoration de 75 % du salaire horaire de base.
Les heures effectuées au-delà de la 10ème heure de tournage dans la même journée bénéficient d’une majoration complémentaire spécifique de 100 % du salaire horaire de base.
Poursuite du travail le 6ème jour consécutif de la semaine civile pour les tournages en région parisienne.
La poursuite du travail le 6ème jour ouvrable de la semaine civile donne lieu à une majoration spécifique de 100 % qui exclut l’application des autres majorations relatives à la durée hebdomadaire du travail.
Le travail du 6ème jour doit être récupéré le lundi ou le vendredi de la semaine suivante.
Au cas où la récupération du 6ème jour de travail ne peut avoir lieu, à la rémunération du samedi sera ajoutée une rémunération équivalente à 3,5 heures de travail au salaire horaire de base.
Au cas où, pour des raisons artistiques relatives au scénario, le tournage nécessite un tournage de nuit, à savoir les heures de travail effectuées :
– pour la période du 1er avril au 30 septembre, entre 22 heures et 6 heures ;
– pour la période du 1er octobre au 31 mars, entre 20 heures et 6 heures, sauf exception pour le travail en studio agréé entre 21 heures et 6 heures, les heures de travail de nuit sont majorées comme suit :
– le salaire horaire de base des 8 premières heures de travail effectuées pendant la tranche horaire de nuit d’une même nuit est majoré de 50 % ; au-delà de ces 8 premières heures de nuit, le salaire horaire de base des éventuelles dernières heures de nuit est majoré de 100 %.
Si le travail de nuit se poursuit sur la journée du dimanche ou sur un jour férié, ces heures bénéficient complémentairement de la majoration fixée pour les heures de travail effectuées respectivement le dimanche ou un jour férié.
Sous réserve d’une modification réglementaire ad hoc à intervenir, le travail de l’équipe technique le dimanche est autorisé.
En revanche, le travail en studio est interdit le dimanche.
Dans l’attente de la modification réglementaire, les partenaires sociaux conviennent que si un événement indispensable au scénario (actualité, fête populaire, manifestation sportive, meeting, etc.) ne peut être tourné que le dimanche, le travail du dimanche fera l’objet d’une demande d’autorisation exceptionnelle.
Le travail du dimanche fera l’objet d’une journée de repos le lundi ou le vendredi de la semaine suivante, ou le samedi dans le cas de tournage hors Paris et région parisienne lorsque le technicien ne regagne pas chaque soir son domicile.
Le salaire de base horaire des heures de travail effectuées le dimanche est majoré de 100 %. Un jour férié ne pourra en aucun cas être considéré comme journée de repos du dimanche travaillé. Si le travail du dimanche correspond au terme de la durée de l’emploi et si le travail du dimanche ne peut faire l’objet d’une récupération le lundi ou le vendredi de la semaine suivante, à la rémunération du travail du dimanche sera ajoutée une rémunération équivalente à 7 heures au salaire horaire de base du salarié.
De combien de congés payés je dispose
Les salariés relevant des titres II et III bénéficient des dispositions particulières de la caisse des Congés spectacles, sauf lorsqu’ils ont été occupés de manière continue, dans le cadre d’un même contrat de travail, pendant les 12 mois précédant leur demande de congés.
La période de référence pour les congés spectacles est fixée du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.
Le montant de salaire pris en compte pour le calcul des cotisations Congés spectacles est plafonné au triple du montant des salaires journaliers minimaux garantis sur la base de 39 heures au 1er janvier de chaque année (soit salaires minimaux sur la base de 39 heures divisé par 5, multiplié par 3).
De combien de temps je dispose pour déjeuner ?
Les salariés bénéficient d’une pause repas de 1 heure en principe sauf en cas de journée continue ou en raison de conditions de saison ou de lumière. Elle est aménagée dans la période comprise entre 11 heures et 14 h 30 pour ce qui concerne le déjeuner, et entre
19 heures et 21 h 30 pour ce qui concerne le dîner.
En cas de maladie ou d’accident du travail, est-ce que je bénéficie d’une rémunération ?
Le contrat de travail est suspendu pour la durée de l’absence, sans toutefois faire obstacle à l’échéance du contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée. Le salarié a droit au paiement de la rémunération prévue au contrat de travail pour le nombre de jours de travail effectués, le jour de survenance de l’accident du travail ou de trajet compris .
L’incapacité temporaire de travail et l’inaptitude du salarié pour maladie ou accident sont régies conformément aux dispositions du code du travail.
Mes frais de repas sont-ils pris en charge ?
En période de tournage, lorsque l’artiste-interprète regagne chaque soir son domicile, l’employeur prend à sa charge la restauration des artistes-interprètes en optant pour l’une des formules suivantes :
– fourniture directe du repas ;
– indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à l’annexe III.1.B (barème Urssaf);
– remboursement de frais réels engagés sur justificatifs ;
– attribution de titres-restaurant dont la prise en charge par l’employeur est d’au moins 50 % de la valeur des titres. La valeur minimum du titre-restaurant est fixée à l’annexe III.1.B (8,82€).
Si le repas doit être pris sur place, il est organisé par l’employeur et servi chaud sauf impossibilité.
En dehors du cas de la journée continue, les repas ne pourront en aucun cas être remplacés par des casse-croûtes pris sur place.
Lorsque la journée de travail débute avant 7 heures du matin, une indemnité de casse-croûte sera versée au salarié si le casse-croûte n’est pas fourni par le producteur. Le montant de l’indemnité de casse-croûte est fixé à l’annexe III.1.B (barème Urssaf).
L’employeur prend à sa charge, dans les conditions précitées, le repas qui précède la journée de travail continue.
Par ailleurs, pour les tournages en extérieurs, de jour ou de nuit et quel que soit le lieu, il sera mis à disposition des artistes-interprètes des boissons chaudes ou froides à la charge de l’employeur.
Mon temps de déplacement est-il considéré comme du temps de travail ? Mes frais de déplacement sont-ils pris en charge ?
Le temps de trajet pris par le salarié pour se rendre quotidiennement de son domicile ou de son lieu d’hébergement à son lieu de travail ou en revenir n’est pas du temps de travail effectif.
Le temps de déplacement constituant du temps de travail effectif correspond au temps de déplacement en mission ou entre deux lieux de travail.
Pour les salariés utilisant les transports en commun, leurs frais seront remboursés dans des conditions préalablement définies avec la production.
En cas d’utilisation du véhicule personnel en accord avec la production, il sera appliqué le barème fiscal 4 CV (voitures) ou 1 à 2 CV (moto) des indemnités kilométriques aux trajets aller-retour, avec une franchise de 10 km par trajet.
En extérieurs défrayés, pour le personnel qui ne regagne pas chaque soir son domicile, les durées de transport entre le lieu de rendez-vous déterminé comme lieu de résidence et les lieux de tournage ne sont pas considérées comme des durées de travail effectif, dans la limite de 2 heures par jour. Au-delà de 2 heures par jour, les temps de transport sont décomptés comme heures de travail effectif.
Quelle est la durée de ma journée de travail ?
Dispositions particulières pour les techniciens
L’organisation de la journée de tournage se définit par une durée de travail collective à la majorité des techniciens.
Ces durées individualisées, dérogeant aux durées maximales de droit commun, peuvent atteindre, dans certains cas exceptionnels (terminaison d’un plan en cours, terminaison d’un décor, disponibilité d’un acteur), une durée journalière de 12 heures comprenant les durées de préparation et de rangement et une durée de repos entre deux journées de travail de 11 heures, sans pouvoir outrepasser une durée hebdomadaire– intégrant les durées d’équivalence fixées à l’article 30 et à l’annexe II– de 60 heures de travail hebdomadaire.
Dispositions particulières pour les artistes
La durée normale de référence de l’engagement à la journée est de 8 heures.
L’amplitude, comprenant les heures de travail effectif, le temps de maquillage, d’habillage et de coiffure, de démaquillage et de déshabillage, l’arrêt pour les repas et les pauses, ne devra pas excéder 12 heures.
Elle pourra être toutefois portée à 13 heures en cas de circonstances particulières :
– retard dû à un imprévu exceptionnel ;– terminaison d’une séquence en cours;
– disponibilité limitée de matériel, de personnes, de décors ;
– temps de préparation exceptionnel : maquillage, habillage, coiffure, déshabillage, démaquillage.
Quelle est la durée de mon temps de travail hebdomadaire ?
La durée hebdomadaire maximale moyenne du travail est portée à 46 heures sur 12 semaines consécutives au maximum, étant précisé que la durée hebdomadaire maximale est de 48 heures.
Le travail est organisé sur la base d’une durée hebdomadaire minimale garantie de 39 heures comprenant 4 heures supplémentaires majorées de 25 %.
Quelle est la durée minimale de contrat / engagement ?
Dispositions communes
Contrat à Durée Déterminée dit d’usage.
Les contrats seront conclus pour l’une des durées suivantes :
– pour la durée déterminée prévisionnelle de l’emploi correspondant à la réalisation du film ;
– pour une durée déterminée de date à date ;
– à la journée, pour toute durée inférieure à 5 jours consécutifs dans la même semaine civile.
Dans ce dernier cas, la journée est indivisible et payable pour
7 heures au minimum.
Dispositions particulières pour les artistes
Engagement à la journée.
Engagement à la semaine (minimum deux semaines d’engagement, de 5 ou 6 jours ouvrés chacune).
Par ailleurs, les répétitions sont rémunérées et ne peuvent être inférieures au montant minimum du service de répétition prévu en annexe III.1.A du présent sous-titre.
Elles ne peuvent dépasser deux fois 3 heures par jour pour les artistes chorégraphiques, lyriques et de cirque. Tout service de répétition commencé est dû.
Quelle est la durée minimale de mon repos hebdomadaire
La durée hebdomadaire maximale moyenne du travail est portée à 46 heures sur 12 semaines consécutives au maximum, étant précisé que la durée hebdomadaire maximale est de 48 heures.
Le travail est organisé sur la base d’une durée hebdomadaire minimale garantie de 39 heures comprenant 4 heures supplémentaires majorées de 25 %.
La répartition du temps de travail doit réserver aux salariés 2 jours, soit 48 heures de repos consécutives comprenant le dimanche, sauf circonstances exceptionnelles imposées par le scénario (actualité, fête populaire, manifestation sportive, meeting, etc.) qui ne pourraient être tournées que le dimanche.
Quelle est la durée minimale de mon repos journalier ?
Deux journées consécutives de travail devront être séparées par un intervalle minimum de 12 heures, décompté du studio ou du lieu de dispersion à l’arrivée au studio ou au point de rassemblement. Toutefois, si les nécessités de la production l’exigent, cet intervalle peut exceptionnellement, une fois au maximum au cours d’une semaine, être diminué, sans pouvoir être inférieur à 10 heures.
Quelles sont les modalités lorsque je dois prendre des congés spéciaux ?
Les salariés bénéficient de jours de congés sans condition d’ancienneté et sans perte de rémunération.
Ces jours de congés correspondent aux événements suivants :
- Mariage ou Pacs : 4 jours.
- Mariage d’un enfant : 1 jour.
- Naissance ou adoption : 3 jours.
- Décès du conjoint, du concubin déclaré, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 2 jours.
- Décès d’un enfant : 2 jours.
- Décès du père ou de la mère, des beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur : 2 jours.
Quelles sont mes modalités de rémunération / Salaire minimum ?
L’artiste-interprète engagé à la journée bénéficie d’une majoration de 75 % de son salaire horaire de base en compensation de la courte durée de son contrat.
Le salaire journalier est indivisible et toute journée de travail commencée donne droit à un salaire journalier plein ; chaque salaire journalier correspond à un cachet.
Le salaire hebdomadaire est divisé en 5 ou 6 cachets journaliers.
Les heures de nuit sont majorées de 50% pour les 8 premières heures de travail, et de 100% pour les suivantes.
Les heures travaillées le dimanche sont majorées de 100%.